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VOUS ÊTES UN PARTICULIER
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des expertises liées aux particuliers souhaitant séjourner en France pour un motif Professionnel ou Universitaire :
« L’immigration professionnelle représente 14% des titres délivrés. Le passeport talent a été délivré à 35 200 personnes en 2019 »
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Immigration Universitaire
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ÉTUDIANT
1. Première demande :
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L’accès aux écoles et universités françaises est possible pour les étudiants étrangers, sous réserve de l’obtention d’un visa long séjour, de condition de ressource et de couverture sociale.
2. Renouvellement :
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Le renouvellement du titre de séjour « étudiant » est soumis au contrôle de la réalité des études en France, par la Préfecture.
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Dans ces conditions, il est fréquent que le renouvellement soit refusé devant un redoublement ou un changement d’orientation. La décision de refus de renouvellement du titre de séjour « étudiant » peut être contestée devant le tribunal administratif. (Suite Etudiant | 2)
ÉTUDIANT | SUITE
3. Renouvellement :
En théorie, le titre de séjour « étudiant » est conçu exclusivement pour la période des études. Cependant, il existe un mécanisme de changement de statut qui permet au futur ancien étudiant d’obtenir un titre de séjour salarié ou recherche d’emploi.
Ce changement de statut, d’étudiant vers salarié est possible sous certaines conditions.
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Immigration Professionnelle
Vous êtes titulaire d’un visa long séjour, il y a différente option de titre de séjour :
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
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Titre de séjour salarié :
Les conditions :
• Entrée régulière
• Solliciter le titre de séjour dans les deux mois de l’entrée sur le territoire
• Démarches auprès de l’OFII
• Taxes
• Contrat d’intégration
2 .Titre de séjour travailleur temporaire :
Les conditions :
• Entrée régulière
• Solliciter le titre de séjour dans les deux mois de l’entrée sur le territoire
• Démarches auprès de l’OFII
• Taxes
• Contrat d’intégration
(Carte de séjour temporaire | 2)
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE | SUITE
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Titre de séjour Entrepreneur / Profession libérale :
Les conditions :
• Entrée régulière
• Solliciter le titre de séjour dans les deux mois de l’entrée sur le territoire
• Démarches auprès de l’OFII
• Taxes
• Contrat d’intégration
2. Admission exceptionnelle de séjour
La délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle est soumise à des considération humanitaire ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.
CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE
La délivrance de cette carte est soumise au respect des conditions d’obtention de la carte de séjour temporaire, des conditions du contrat d’intégration républicain et ne pas manifester un rejet des valeurs essentielles de la société française.
Ce dispositif ne s’applique pas au titulaire d’une carte de séjour temporaire travailleur temporaire.
Immigration Professionnelle
Vous êtes en situation irrégulière en France :
Attention :
Dans ces conditions, il n’existe pas de possibilité pour obtenir de plein droit un titre de séjour. Il faut entreprendre une procédure de régularisation soumis au pouvoir discrétionnaire du Préfet.
La loi prévoit la possibilité pour le préfet de régulariser une personne pouvant justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Ces deux notions n’étant pas clairement définies par la loi, la Circulaire Valls du 28 novembre 2012 apporte certaines précisions destinées à aider le préfet dans l’interprétation de la loi et prévoit des critères non-exhaustifs et indicatifs de régularisation par le travail:
• Présence en France de 3 ans minimum avec 24 fiches de paies dont 8 mois consécutifs sur les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande ;
• Présence en France de 5 ans minimum avec 8 fiches de paies sur les 24 derniers mois ou 30 fiches de paie sur 5 ans ;
• Présence de 7 ans et 12 fiches de paie sur les 3 dernières années ;
• Métier et zone géographique en tension
• Cerfa Promesse d’embauche et taxe ofii
• Lettre de motivation et démarches pôle emploi
• Documents liés à l’entreprise
Attention il existe de nombreux accords bilatéraux prévoyant des dispositions spécifiques.
Maître Clara TRUGNAN vous accompagne dans une préparation efficiente et efficace du dossier en amont et une coopération active entre l’avocat, l’employeur et le futur employé.
CARTE DE SÉJOUR "CHERHCHEUR-SCIENTIFIQUE"
Les conditions :
• Un visa long séjour valant titre de séjour
• Dispense de se rendre en préfecture la première année de résidence en France
• Au-delà de la première année, l’étranger doit se rendre en préfecture pour solliciter une carte de séjour temporaire et présenter une convention d’accueil établie avec un organisme en France.
• Les membres de la famille, conjoint et enfant mineur, peuvent venir en France, sous couvert d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale »
• L’étranger chercheur ne peut exercer une activité professionnelle autre que celle de chercheur ou enseignant pour laquelle il a obtenu le titre
CARTE DE SÉJOUR "PASSEPORT TALENT" | ARTISTE
Vous exercez une profession artistique et culturelle, artiste interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique, vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent ».
Les conditions :
• Visa long séjour
• Titulaire d’un contrat avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit ; visé par la DIRECCTE
• Condition d’hébergement
• Validité d’un an renouvelable
• La famille de l’artiste peut solliciter un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « visiteur »
• L’artiste peut déposer une demande de regroupement familial
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE ARTISAN ET COMMERCANT
Cette carte de séjour est délivrée aux personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou profession non salariée en France pendant plus de 3 mois.
Les conditions :
• Être titulaire d’un visa long séjour
• Exercer une activité viable sur le plan économique ou intégrer une entreprise qui est en capacité de verser une rémunération suffisante
• Exercer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
• Respecter les obligations de cette profession (diplôme, expérience professionnelle…)
• Absence de condamnation ou d’interdiction d’exercice
CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE "PASSEPORT TALENT"| INVESTISSEUR ÉCONOMIQUE
Cette carte de séjour est délivrée aux investisseurs étrangers souhaitant s’établir en France afin de réaliser un projet d’investissement, s’ils procèdent à un investissement économique direct.
Les conditions :
• Être titulaire d’un visa long séjour
• Direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30% du capital d’une société qu’il dirige
• Création ou sauvegarde ou engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi, dans 4 années qui suivent l’investissement sur le territoire français
• Réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d’au moins 300 000 euros